Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] --------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 26/00338 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGXJ

Le 18 Mars 2026

Nous, Judith HAZIZA, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 13 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [W] [J] née le 26 Juin 1989 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] ;

Vu le certificat médical en date du 17 mars 2026 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN [H] en date du 17 mars 2026 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 17 mars 2026, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [W] [J] ;

Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN [H] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;

CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [W] [J] née le 26 Juin 1989 à [Localité 4] est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention copie transmise par courriel le 18 Mars 2026 à : - Ministère Public, - Monsieur le Directeur de EPSAN de [Localité 3], - Me Séverine VOLTOLINI, Conseil de [W] [J] - M. le Préfèt du Bas-Rhin / [Localité 6] Alsace

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ; - Copie transmise à Mme [W] [J] par LS ; - Mme [F] [J] (responsable de la mesure de protection)

Le Greffier