Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNFH

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [R] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt janvier

Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [W] [I], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [R] [Y] né le 19 Novembre 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître [B] [D], avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [Q] [Y], père et tiers demandeur, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 20 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 14 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [R] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [R] [Y].

Vu l'ordonnance du juge près le tribunal judiciaire de Laon en charge des soins psychiatriques sous contrainte en date du 26 décembre 2025 maintenant la mesure d'hospitalisation complète,

Vu le certificat de soins ambulatoires établi le 29 décembre 2025 par le Docteur [V],

Vu le programme de soins en date du 29 décembre 2025, signé par le patient, le Docteur [V] et le représentant du directeur de l'établissement,

Vu la décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objetde soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en date du 29 décembre 2025,

Vu l’avis de demande de réintégration en date du 09 janvier 2026 établi par le Docteur [O],

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en date du 09 janvier 2026,

Vu l’avis motivé en date du 14 janvier 2026 établi par le Docteur [M],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 15 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Y],

Vu l’audition de Monsieur [R] [Y] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Emeline FITOS, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du l6 décembre 2025, Monsieur [R] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [Q] [Y], son père, sur la base d'un certificat établi le 15 décembre 2025 par le docteur [N] [A], médecin exerçant au centre hospitalier de [Localité 5], faisant état de propos délirants mystiques, de logorrhée avec fuite des idées et d'une attitude totalement opposante, surfond d'une possible rupture de soins.

La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de Laon en charge des soins psychiatriques sous contrainte en date du 26 décembre 2025. La mesure de soins sous contrainte s'est poursuivi depuis cette date sous la forme et dans les conditions d'une hospitalisation complète, puis sous la forme d'un programme de soins.

Monsieur [R] [Y] a réintégré l'établissement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat du Docteur [O] précisant que : “Le patient qui est sorti de l'EPSMD le 30/12/2025, présente de graves troubles du comportement sur la voie publique depuis ce matin. ll est très menaçant et présente une humeur anormalement expansive. ll est passé par les Urgences où il a été examiné par un urgentiste et un in?rmier psychiatrique. Au vu de son agitation il a été conduit au Commissariat. Au vu de ce tableau, la réintégration en hospitalisation complète est nécessaire.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 14 janvier 2026 établi par le Docteur [M] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Il s’agit d'un patient de 24 ans, connu pour ses séjours antérieurs à l'Epsmd ; hospitalisé pour trouble du comportement à type d'agitation sur la voie publique. A l’entretien psychiatrique de ce jour, patient d'apparence calme, montrant par moment une tension sous jaccente en lien avec son hospitalisation en milieu ferme. Celui-ci il reconnaît être en rupture de ses traitements. Son discours est revendicateur, à connotations persecutives dirigées vers son pere ; idées de grandeur avec mécanismes mégalomaniaque assez notable. Le patient ne reconnaît nullement l’intérêt de la mise en place des thérapeutiques et en demande de sortie définitive. ll se plaint, de difficultés d’endormissement, l’hospitalisation sous contrainte est justifiée et à maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir XXX.

Monsieur [R] [Y] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.

Le conseil de Monsieur [R] [Y] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir / opposer au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Monsieur [R] [Y] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [R] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE