Décision audience de delibere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025L00762
- Formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 19 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00762 / 2025J00273
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [M] [H], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 812 857 548, pour laquelle interviennent M. [T] [F], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [K], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 2 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [K],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 12 mars 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, seule a été entendu la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [K].
Mme [M] [H] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Mme [M] [H] est en recherche d'un repreneur et veut arrêter son activité fin juin. Une prorogation de la période d'observation est demandée afin de présenter une requête en conversion.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 02 juillet 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 02 juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [M] [H].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026 à 14h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Mme [M] [H] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 mars 2026, M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et M. Jérôme GAUDRIOT, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00762. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.