Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002189

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): CONCEPTRENO VATION (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Me RIBOTOlivier

DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CONCEPT RENOVATION (SARL) - [Adresse 1], rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 28/01/2025, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que CONCEPT RENOVATION (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [D], mandataire judicaire, développant son rapport expose que le solde du compte bancaire est positif de 4.700 euros et que selon le prévisionnel établi, la trésorerie serait positive de 38.900 euros au 31/10/2025.

Que dans ces conditions, il émet un avis favorable à la poursuite de l'activité et se désiste en conséquence de sa requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, précise que l'activité est bénéficiaire, que la vérification du passifest en cours et que sa cliente souhaite présenter un plan d'apurement du passif.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le solde bancaire de la société débitrice est positif et que les difficultés rencontrées avec l'URSSAF sont résolues.

Attendu que le carnet de commandes s'élève à 35.000 euros et que le montant du chiffre d'affaires réalisé serait de 70.000 euros.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CONCEPT RENOVATION (SARL) - [Adresse 1],

rénovation toiturés, isolation combles, isolation extérieure, ravalement de façade, traitement de charpentes

Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27/05/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que CONCEPT RENOVATION (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.