Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002188 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : ARTDE RENO VER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBA TS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 19/11/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 1], entreprise générale tous corps d'état.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 17/12/2025, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/03/2025.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la périod e d'observation avec rappel au 29/04/2025.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que ART DE RENOVER (SARL) a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judicaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [I], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le trésorerie de la société débitrice permet de maintenir la période d'observation et indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation pour permettre d'examiner l'issue de la procédure collective et d'achever les chantiers en cours.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif fiscal s'élève à 500.000 euros.

Attendu que selon le prévisionnel réalisé, la trésorerie serait positive de 85.000 euros au 31/12/2025.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19/05/2025 avec rappel au 04/11/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maitre [I], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ART DE RENOVER ET DE BATIR (SARL) - [Adresse 1], entreprise générale tous corps d'état.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 19/05/2025 avec rappel au 04/11/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 04/11/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.