Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSС HAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISS [Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [Adresse 1] [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT (s):Ι DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur [M] [G] Monsieur [C] [D] Monsieur [Q] [B]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002187

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

D

Attendu qu'à la date du 25/02/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE POIDS LOURDS SARTHOIS (SARL) - [Adresse 3], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 25/03/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.

Attendu que GARAGE POIDS LOURDS SARTHOIS (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judicaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Y], mandataire judicaire, développant son rapport, fait état d'une trésorerie positive de 19.000 euros au 22/04/2025, .du recouvrement en cours auprès des clients pour un montant de 53.000 euros, ajoutant qu'il n'y a pas de nouvelle dette.

Attendu que si l'attestation d'assurance fourni pour l'activité de la société débitrice ne vise pas le bon code APE, elle n'est pas opposée à la poursuite de l'activité à charge pour le représentant légal de la société débitrice de justifier que l'assurance responsabilité civile couvre l'activité et de produire un compte d'exploitation établi par un expert-comptable.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice indique avoir rendez-vous avec un expert-comptable.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que suivant avis écrit en date du 28/04/2025, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le passif déclaré s'élève à environ 129.000 euros. Le délai de déclaration des créances expirait le 05/05/2025.

Attendu que la société débitrice n'a pas tenu ses comptes depuis le 01/01/2025.

Aucun prévisionnel n'a donc pu être établi.

Attendu qu'au 22/04/2025, la trésorerie était de 19.000 euros et les factures étaient payées.

Attendu qu'il convient de s'assurer que l'assurance responsabilité civile souscrite couvre bien l'activité.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE POIDS LOURDS SARTHOIS (SARL) - [Adresse 3], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que GARAGE POIDS LOURDS SARTHOIS (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur [M] [G], en présence des juges Monsieur [C] [D] et Monsieur [Q] [B], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.