Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001863

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/05/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 07/01/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1], avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 04/03/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 04/03/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judicaire, développant son rapport expose que le seuil de rentabilité a été atteint depuis le mois d'avril 2025 avec un chiffre d'affaires de 15 000 € et que le prévisionnel de trésorerie indique que la société sera en mesure de couvrir les charges de la période d'observation.

Qu'en conséquence, il est favorable au maintien de la période d'observation avec un rappel 08/07/2025 afin de vérifier si le chiffre d'affaires qui aura été réalisé à fin juin 2025 sera conforme à celui attendu.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à la prochaine audience utile.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'en raison du changement de comptable, le prévisionnel de la société n'a été transmis que la veille de l'audience.

Attendu que l'excédent brut d'exploitation est légèrement négatif sur les premiers mois de l'année 2025, le seuil minimum de chiffre d'affaires étant fixé à 15 000 €.

Attendu qu'une meilleure rentabilité est attendue à partir du mois de juin 2025.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation ave un rappel au 08/07/2025 à charge pour DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [B], collaboratrice et de Madame [A], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire : [Adresse 2] Production et transformation de fruits, distillerie, vente, accueil touristique

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel 08/07/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que DISTILLERIE DU SONNEUR (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu'au Mandataire Judiciaire huit jours avant l'audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.