Décision chambre du conseil mardi 9 h 00

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001828

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : [E] [H] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [U] [D] Monsieur [S] [B] GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 03/03/2025, M. [O] [Y] agissant en sa qualité de gérant de ARLOVIC (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 882 195 969, agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, fonds de commerce et pas de portes, location.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M. [Y] [O] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il a repris la société début 2020 avant la crise sanitaire COVID-19, qu'il a formé les collaborateurs, ce qui a permis de dynamiser le chiffre d'affaires de la société mais que les difficultés sont apparues en 2023 en raison de la baisse de l'activité dans le secteur de l'immobilier liée notamment à l'augmentation des taux de crédit limitant ainsi leur obtention par les clients.

Qu'une cliente lui a prêté de l'argent et lui avait confié parallèlement, la vente de son manoir, laquelle a malheureusement échouée, puis elle a engagé une procédure de recouvrement de sa créance en janvier 2025.

Que cependant, à ce jour, il détient un bon réservoir de compromis de ventes dont les encaissements vont intervenir en avril prochain pour un montant de 35 000 euros dont 17 000 euros pour l'agence et en mai prochain pour 34 000 euros dont 25 000 euros pour l'agence et dispose d'une bonne cotation sur internet.

Qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que la société exerce une activité d'agence immobilière.

Attendu que la société a subit une baisse d'activité importante de fin d'année 2021 à fin d'année 2023 en raison de la hausse des taux d'intérêts ayant entrainé des problèmes d'accès au crédit des clients.

Attendu que l'activité revient depuis le début de l'année 2025, des compromis de vente doivent être signés en avril, mai et juin 2025, permettant ainsi l'encaissement de fonds.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS **********

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [X] (SARL) - [Adresse 1], agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, fonds de commerce et pas de portes, location.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 01/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur [W] [Q]

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [C] - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [I] [K] - [Adresse 4], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de [X] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce [X] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [U] [D] et Monsieur [S] [B], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.