Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSC CRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001594 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : [1] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 25/02/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil et le mandataire judicaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [A], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose que qu'aucun prévisionnel d'exploitation n'a été établi et que la société débitrice n'a plus d'assurance depuis 2021.

Que dans ce contexte, elle a saisi le tribunal de céans d'une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d'observation si les éléments réclamés savoir, le justificatif d'assurance et la fourniture d'un prévisionnel sont fournis.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le chiffre d'affaires de la société débitrice est en baisse.

Attendu que l'excédent brut d'exploitation de la société débitrice est positif suivant le bilan au 31/12/2024.

Attendu que le prévisionnel d'exploitation n'a pas été établi.

Attendu que la société débitrice n'a plus d'assurance depuis 2021.

Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 29/04/2025 à charge pour [1] (SARL) de régulariser le dépôt du rapport susvisé et un prévisionnel d'exploitation afin que soient appréciées ses capacités de financement, ainsi que de justifier d'une assurance, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], entretien et réparation de poids lourds, utilitaires et voitures.

Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que [1] (SARL) devra régulariser au greffe de ce tribunal le dépôt du rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.