Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22-19.846
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ art 700
Pourvoi n° : B 22-19.846 Demandeur : Mme [F] et autres Défendeur : M. [L] Requête n° : 1048/25 Ordonnance n° : 88860 du 19 mars 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [U] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [G] [N], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [I] [O] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [R] [F] épouse [S], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [J] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [X] épouse [M], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.846 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant demandeurs à M. [P] [L] ;
Vu la requête du 16 octobre 2025 par laquelle Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M. [Z] [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [J] [F] et Mme [Y] [X] épouse [M] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 12 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M. [Z] [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [J] [F] et Mme [Y] [X] épouse [M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.846 est constatée.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [P] [L] est condamné à payer à Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M. [Z] [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [J] [F] et Mme [Y] [X] épouse [M] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 19 mars 2026
La greffière, Le conseiller délégué,
Corinne Comes Benoit Pety
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 21 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-19.846 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant demandeurs a M. [P] [L].
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 22-19.846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.