Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000774 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 22/07/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure Madame BEUCHER Delphine Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 01/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/02/2025.

Attendu que par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois avec effet au 01/04/2025 avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que IDEE DECO (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose que le montant du passif s'élève à la somme de 83.000 euros, que la trésorerie est positive de 18.000 euros et qu'en conséquence il est favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas d'observation à formuler.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 83.213,59 euros.

Attendu que le passif contesté représente 32 % du passif total.

Attendu que du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que du 01/10/2024 au 30/06/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 186.742 euros avec une capacité d'autofinancement de 6793 euros.

Attendu qu'au vu du prévisionnel de trésorerie arrêté au 31/12/2025, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 23/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Monsieur [L] [I], expert comptable associé du cabinet BAKERTILLY. Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1], peintre en bâtiment.

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 23/09/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur GRIGNE Matthieu qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.