Décision chambre du lundi matin - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025000459
- Formation
- CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000459
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENC E PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 24/02/2025
DEMANDEUR (s): [2] EARL
[Adresse 6]
[Localité 4]
SELARL [3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL *********
DEFENDEUR (s) : M. [R] [V] [C]
[Adresse 4]
[Localité 6]
[1]
[Adresse 5]
[Localité 7]
REPRESENTANT (s) : Me GIRARD Isabelle
DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général
2025 000459
avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général
2024003154 * Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal * deverence.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.