Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

N° RG 25/04040 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IX

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 5

JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 MARS 2026

Rendu au nom du peuple français par : Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 22 janvier 2026 et le dépôt des dossiers au greffe a été fixé au 26 février 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

DEMANDERESSE

Madame [A] [T] [R] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Laetitia PEYRARD avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2025-000369 accordée le 24 janvier 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [E] [G] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [A] [M] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES