Décision chambre du conseil mardi clotures

NUMERO D'INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2025 000256

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 13/01/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE -

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : BC LOCATION EVENEMENTIELLE (SAS) - [Adresse 1] Monsieur [S] [Z] - [Adresse 2] Madame [R] [T] - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur [A] [W] Monsieur CUT AJAR Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L 643-9 al 1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 23/04/2024, BC LOCATION EVENEMENTIELLE (SAS) - [Adresse 1], [S] [Z] - [Adresse 2], [R] [T] - [Adresse 2], la location de vaisselle, de matériels et d'accessoires pour festivités, ont été déclarés en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur [Z] [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS BC LOCATION EVENEMENTIELLE et Madame [T] [R] en son nom personnel, par acte d'huissier de justice pour l'audience du 15/10/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience 21/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que Monsieur [Z] [S] tant en son nompersonnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS BC LOCATION EVENEMENTIELLE et Madame [T] [R], n'ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une procédure prud'homale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an.

Constate la non comparution de Monsieur [Z] [S] tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de la SAS BC LOCATION EVENEMENTIELLE et la non comparution de Madame [T] [R].

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 25/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 25/01/2027 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000237 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.