Décision chambre des cessions - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМВ RE DES CESSIONS - (CHAMBRE DU CONSEIL) JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGIS SANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : [1] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Séverine D JBREUIL DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU Examen de la situation de l'entreprise a E au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000152

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 30/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], transports sanitaire.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel au 14/01/2025.

Attendu qu'à l'audience du 14/01/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/03/2025.

Attendu que le [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisés de cette audience.

Attendu qu'à l'audience du 11/03/2025 à 9h45, le tribunal de céans a renvoyée l'affaire le même jour en chambre des cessions à 14h30 pour que soit examiné en même temps le plan de cession de la société débitrice.

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en leur rapport respectif en chambre du conseil, en présence du gérant de la SARL [1] assisté de son épouse, associée, et de Maître DUBREUIL, avocate au Mans, entendus en leurs observations.

Attendu que l'examen du plan de cession a été renvoyé à l'audience du 25/03/2025 à 14h30.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen du plan de cession.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit, assisté de Maître DUBREUIL, avocate au MANS, son conseil, accompagné de son épouse, son associé. Constate la comparution de Maître [O], administrateur judiciaire accompagné d'un stagiaire. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], transports sanitaire.

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 14:30, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.