Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000150

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOMEGARAGE (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): Me BOISNARD Thierry

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 30/01/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ETABLISSEMENTS BOUITIER - WELCOME GARAGE (SARL) - [Adresse 1], vente de véhicule automobiles et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/07/2024 avec rappel à l'audience du 29/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience du 14/01/2025.

Attendu que par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 30/01/2025 sur demande du Ministère Public, avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'ETABLISSEMENT BOUTTIER-WELCOME GARAGE (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître [N], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu'il n'a pas reçu d'offre de reprise et que la seule solution envisageable est la présentation d'un plan d'apurement du passif avec pour objectif de retrouver un nouveau panneau de marque.

Attendu que Maître [Q], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport indique ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que Maître BOISNARD, avocat au Barreau d'ANGERS, conseil de la société débitrice, fait valoir les efforts consentis par le représentant légal de la société débitrice, sa famille et les salariés et confirme également que la seule solution envisageable est la présentation d'un plan d'apurement du passif même s'il sera difficile à tenir.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1

Attendu que le représentant des salariés donne lecture d'un courrier des salariés soulignant le manque de visibilité pour le personnel.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise avoir programmé une réunion avec le personnel.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a signé un contrat avec une enseigne.

Attendu que la situation comptable du 1 er janvier au 28 février 2025 fait ressortir un excédent brut d'exploitation de -15.000 euros au 01/01/2025 et de - 5.000 euros au 01/02/2025, bien meilleur que ce qui était prévu.

Attendu que la mise en place d'un pan d'apurement du passif est très difficile dans le contexte actuel.

Attendu qu'à ce jour, il n'y a aucune solution de cession de la société débitrice faute de candidat et cela malgré l'appel d'offre lancé.

Attendu que deux solutions semblent envisageables : soit la présentation d'un plan d'apurement du passif très progressif qui laisserait le temps à la société débitrice de retrouver une marque, soit la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître BOISNARD, avocat au Barreau d'ANGERS, son conseil.

Constate la comparution de Maître [N], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître [Q], mandataire judiciaire, accompagné de Madame [M], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice.

Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ETABLISSEMENTS BOUTTIER - WELCOME GARAGE (SARL) - [Adresse 1], vente de véhicules automobiles

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.