Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000069

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/05/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : KEIO M PLUS (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître [G] [D] DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 26/11/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KETOM PLUS (SAS) - [Adresse 1], achat, vente et commercialisation de tous produits se rapportant à l'alimentation et ou se rapportant aux compléments alimentaires

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 07/01/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de céans ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 06/05/2025.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que KETOM PLUS (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

Attendu que Madame [P], collaboratrice de Maître [O], mandataire judiciaire de la SAS KETOM PLUS, précise que la dirigeante de la société a interjeté appel du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et expose qu'une levée de fonds vient d'être réalisée à hauteur d'un million d'euros et que le compte bancaire de la société s'élève à 61 817 euros.

Que dans ces conditions, elle sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que Maître [I], collaboratrice de Maître [G], Avocat au barreau d'Angers, conseil de la SAS KETOM PLUS, indique que l'appel du jugement d'ouverture doit être plaidé devant la cour d'appel en juin 2025 et confirme la levée de fonds intervenue.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'un appel en cours sur le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS KETOM PLUS et que l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel d'Angers est fixée au 24/06/2025.

Attendu qu'une levée de fonds d'un montant d'un million d'euros a été réalisée et que le solde du compte bancaire de la société est créditeur.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/05/2025 avec rappel au 16/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit par Maître SERIN, avocate au barreau d'Angers, collaboratrice de Maître [G].

Constate la comparution de Madame [P], collaboratrice de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KETOM PLUS (SAS) - [Adresse 1].

Achat, vente et commercialisation de tous produits se rapportant à l'alimentation et ou se rapportant aux compléments alimentaires.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/05/2025 avec rappel au 16/09/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER, en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.