Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024009287
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 588 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009287
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 27/05/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEE BATS A L'AUDIENCE DU 27/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur [F] [C] Monsieur [A] [J] GREFFIER présent lors des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation n de 6 mois maximum - L621-3
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 17/12/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de MATRAS (SAS) - [Adresse 2], charpente couverture.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du code de commerce.
Attendu que le tribunal a fixé conformément aux dispositions de l'article R 621-9 du code de commerce, le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour, aux fins d'examen du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que [Localité 1] (SAS), le représentant du comité social et économiques ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.
Attendu que Maître [S], administrateur judiciaire de la procédure collective développant son rapport, expose que l'activité est rentable, que le carnet de commande est bon, ce dernier s'élevant à la somme de 900.000 euros.
Que la trésorerie se reconstitue, que cette dernière est comprise entre 150.000 et 200.000 euros et qu'un projet de plan d'apurement du passif sur 10 ans a été élaboré.
Attendu que Maître [Y], mandataire judiciaire, indique être favorable à la circularisation du plan d'apurement du passif auprès des créanciers.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le carnet de commandes est satisfaisant et qu'un plan de redressement a été élaboré.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025 pour permettre la consultation des créanciers.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit en présence du directeur général. Constate la comparution de Maître [S], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire. Constate la comparution de Monsieur [X] [W], comptable salarié. Constate la comparution du représentant du comité social et économique.
Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] [Adresse 2], charpente couverture
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 09/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application de l'article R 621-9 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur [F] [C] et Monsieur [A] [J], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024009287. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.