Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision
Elections politiques et référendumContestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/01277
- Formation
- Contentieux électoral
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 01 60 09 75 00
AFFAIRE :
N° RG 26/01277 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELIG
N° de minute : 26/00007
ELECTEUR : Monsieur [I] [B] [L]
Copie conforme délivrée le : 15-03-2026
à : Commune de [Localité 3] Monsieur [I] [B] [L] Préfecture de Seine et Marne
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
inscription - omission suite erreur matérielle
Le tribunal judiciaire de MEAUX, présidé par Madame Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :
Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 2] [Localité 4] né le 24 Mars 1987 à [Localité 5] (NORD)
qui soutient avoir été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 3] et sollicite son inscription ;
Vu les pièces jointes ;
Vu l'article L.20 II du code électoral ;
Vu le consentement du requérant et de la mairie de [Localité 3] à la procédure sans audience ;
Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
Il ressort des pièces produites, notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 mars 2026, que le requérant a été omis de la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, à savoir sa radiation par omission ou erreur matériel du 17 novembre 2023 de la liste électorale de la commune sur décision de la Commission électorale suite à son changement d'adresse sur la même commune.
Il s'ensuit que son absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] résulte d'une erreur matérielle.
En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient donc de faire droit à sa requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en dernier ressort,
ORDONNE l'inscription de Monsieur [I] [B] [L] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] .
La Greffière La Vice-Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 mars 2026, sous le numéro 26/01277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.