Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIP TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008279

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [1] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES Patrice

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 25/06/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], ébénisterie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/12/2024 avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que [1] (SARL), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

Attendu que Monsieur [Q], collaborateur de Maître [O] [F], administrateur judicaire de la procédure collective, développant son rapport expose qu'une recherche de repreneur a été initiée mais qu'à la date du 20/03/2025 aucune offre n'ayant été reçue, un nouveau délai pour le dépôt d'offre de reprise a donc été fixé.

Que par ailleurs, il fait état d'un manque de coopération de la part dirigeant, le prévisionnel de la société lui a été transmis par le dirigeant seulement la veille de l'audience fixée à la date de ce jour et l'a informé de son souhait de vouloir présenter un plan de redressement.

Que néanmoins, il n'est pas opposé à la présentation d'un plan de redressement sous réserve de la production d'un prévisionnel et du carnet de commandes.

Attendu que le mandataire judiciaire entendu en son rapport indique qu'à ce jour, la société emploie 6 salariés, que le passif de la société s'élève à 795 000 euros mais qu'il a cependant dû relancer le dirigeant pour obtenir les éléments relatifs aux contestations de créances.

Qu'enfin, il rappelle qu'il devrait avoir, ce jour, les propositions de plan de redressement de la société.

Attendu que le dirigeant de la société précise que la gestion administrative de la société est gérée par une salariée et que le carnet de commandes de la société représente trois à quatre mois d'activité en permanence assurant d'ores et déjà un chiffre d'affaires de 300 000 €.

Attendu que le représentant des salariés, indique que les salariés souhaitent que l'activité se poursuive.

Attendu que le Ministère Public entendu en ses observations, exprime être dubitative sur l'issue de la procédure eu égard au montant du passif et rappelle au dirigeant que la coopération avec les organes de la procédure est une obligation légale.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'une recherche de repreneur a été initiée par l'administrateur judiciaire de la procédure mais qu'à ce jour, il n'a reçu aucune offre de reprise.

Attendu que la communication avec le dirigeant est compliquée et qu'il n'a transmis que tardivement le prévisionnel de la société.

Attendu que le passif de la société s'élève à 795 000 euros.

Attendu que la société emploie 6 salariés.

Attendu que les devis déjà signés permettent d'assurer un chiffre d'affaires de 300 000 € et que les devis en cours permettront peut être d'accroître le chiffre d'affaires de l'ordre 200 000 €.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 03/06/2025 afin de poursuivre la recherche d'une solution de cession et permettre parallèlement au dirigeant de présenter des propositions d'apurement du passif accompagnées d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Le tribunal,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit.

Constate la comparution de Monsieur [Q], collaborateur de Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], ébénisterie.

Autorise la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 03/06/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur DESPRES Patrice, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.