Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRII PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007888

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : [1]' (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 08/10/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1]' (SARL) - [Adresse 1], activité de services à la personne dont notamment l'entretien de la maison et travaux ménagers.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 05/11/2024 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que suivant jugement en date du 05/11/2024, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que [1]' (SARL), la représentante des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.

Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport expose que la société débitrice doit réaliser un chiffre d'affaires d'affaire de 60 000 € par mois pour atteindre le point mort et qu'il conviendrait d'atteindre celui de 63 000 € par mois pour parvenir à une rentabilité.

Que les mesures de restructuration mises en place commencent à produire leurs effets.

Que dans ces conditions, elle est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que le mandataire judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que les dirigeantes de la SARL [1]' précisent que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'avère être bénéfique pour la société.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les mesures de restructuration mises en place ont permis de réaliser une économie mensuelle de 20 000 €.

Attendu que sur la période d'observation du 01/10/2024 au 31/01/2025, le résultat d'exploitation cumulé est négatif de -36 000 €.

Attendu que le chiffre d'affaires plafonne à 60 000 € alors que selon le prévisionnel établit le chiffre d'affaires devrait être de 63 000 €.

Attendu que l'administrateur judiciaire indique être confiante et que le passif de la société s'élève à 264 000 €.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/04/2025 avec rappel au 02/09/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution des représentantes légales de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [F], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [C], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1]' (SARL) - [Adresse 1].

Activité de services à la personne dont notamment l'entretien de la maison et travaux ménagers

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/04/2025 avec rappel au 02/09/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole, en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.