Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024007886
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007886
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 18/02/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *********
DEFENDEUR (s) : [P] [Y] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débatsMonsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermentéMINISTERE PUBLIC présent lors des débatsMadame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 007886 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025000195.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 18/02/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.