Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRI IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007823

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : C AUXPOELES (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 30/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de C AUX POELES (SARL) - [Adresse 1] vente de matériel de chauffage et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.

Attendu que C AUX POELES (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [G], mandataire judiciaire de la procédure collective développant son rapport oral, expose que le prévisionnel est cohérant avec les propositions d'apurement du passif et sollicite en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour consulter les créanciers.

Attendu que le représentant légal de la société confirme les propos de Maître [G].

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois avec un rappel au 17/06/2025.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice a pu résoudre ses difficultés d'approvisionnement et a réorganisé son équipe en procédant à des licenciements.

Attendu que la société débitrice va pouvoir présenter un plan d'apurement du passif et que ce dernier va être circularisé auprès des créanciers en vue de son homologation.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/04/2025 avec rappel au 17/06/2025 pour permettre la consultation des créanciers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire accompagné de Madame [F], mandataire judiciaire stagiaire, sa collaboratrice. Constate la comparution de la représentante des salariés suppléante.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de C AUX POELES (SARL) - [Adresse 1], vente de matériel de chauffage

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/04/2025 avec rappel au 17/06/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/06/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.