Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007807

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНАМ MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 11/02/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [1] [Adresse 1] [1] (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 03/09/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], prestation en matière informatique.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 29/10/2024, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.

Attendu que suivant jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/02/2025.

Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.

Attendu que [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [G] [P], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le passif à rembourser s'élève à 200.000 euros.

Que selon le prévisionnel en exploitation et en trésorerie établi sur les 12 mois à venir (de janvier 2025 à décembre 2025), le chiffre d'affaires serait de 413.000 euros et la capacité d'autofinancement de 28.000 euros.

Que dans ces conditions, il est favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rappel au mois de mai prochain.

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Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme la bonne dynamique d'activité depuis le début de l'année.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Madame le procureur de la République adjoint émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le remboursement du prêt garanti par l'Etat est à l'origine des difficultés rencontrées par la société débitrice.

Attendu que le prévisionnel en exploitation et en trésorerie établi sur les 12 prochains mois (de janvier 2025 à décembre 2025) laisse envisager de meilleures perspectives.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel au 13/05/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire accompagné de Madame [H], mandataire judiciaire stagiaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], prestation en matière informatique.

Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2025 avec rappel au 13/05/2025

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.