Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 11/03/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): MAS (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier IUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur MAUGER Jean-Luc

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007793

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 30/04/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAS (SARL) - [Adresse 1],

restauration traditionnelle.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 29/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2024 avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que le MAS (SARL) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.

Attendu que Maître [M], administrateur judiciaire de la procédure collective, expose que l'acte de cession est en cours de formalisation et que sa signature est prévue dans les prochains jours. Que le prix de cession permet de couvrir l'intégralité du passif.

Attendu que Maître [D], mandataire judiciaire de la procédure collective, indique être favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire de la procédure collective s'en rapporte à la décision du tribunal.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l'acte de cession est en cours de signature.

Attendu que l'intégralité du passif va être couvert et que les créanciers vont être désintéressés.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [D], mandataire judiciaire.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MAS (SARL) - [Adresse 1], restauration traditionnelle.

Autorise la poursuite la période d'observation avec rappel au 08/04/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.