Décision chambre du conseil mardi 9 h 45
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024007423
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 600 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [1] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise a a cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007423
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 14/05/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - - [Adresse 1], transports routiers de marchandises.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/11/2024 avec rappel au 28/01/2025.
Attendu que [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que les organes de la procédure collective indiquent que la représentante légale de la société débitrice ne peut être présente en raison d'un évènement familial.
Attendu que Maître [E], administrateur judiciaire de la procédure, développant son rapport expose qu'il y a une amélioration de la rentabilité sur les derniers mois.
Que les solutions envisagées sont, soit la présentation d'un plan d'apurement du passif avec les classes des parties affectées ou à défaut, la recherche d'une solution de cession.
Attendu que Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective, précise que le montant du passif s'élève à 1,1 million d'euros et indique être favorable au maintien de la période d'observation pour examiner l'issue de la procédure collective.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective et favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il convient de constater l'amélioration de la rentabilité de la société débitrice au cours des derniers mois. L'excédent brut d'exploitation est passé de -75.000 euros à -15.000 euros et est à l'équilibre sur les trois derniers mois.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit, excusée. Constate la comparution de Maître [E], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - - [Adresse 1],
Transports routiers de marchandises.
Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 29/04/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024007423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.