Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007416

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/02/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [1] (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU Marie-Caroline DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur CHEVET Jean-Paul Madame MORIN Anne-Elisabeth

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 27/02/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 1], supérette.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/08/2024 avec néanmoins un rappel à l'audience du 15/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que [1] (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.

Attendu que Maître [U], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant sont rapport, expose que l'exploitation est légèrement déficitaire, que le passif s'élève à 433.000 euros et que la solution envisagée à terme est la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec la vente du fonds de commerce étant précisé qu'il y aurait à ce jour, deux acquéreurs pressentis.

Que dans ces conditions, il sollicite en conséquence le renouvellement exceptionnel de la période d'observation avec rappel à deux mois.

Attendu que Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, indique que les représentants légaux sont conscients de la situation et sollicite la poursuite de l'activité pour favoriser la cession.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de l'activité.

Attendu que Madame le procureur de la République adjoint, entendu en ses observations, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de favoriser la cession.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il convient d'envisager la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ainsi que la cession du fonds de commerce.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 27/02/2025 avec rappel au 29/04/2025 afin de favoriser la cession du fonds de commerce.

Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/02/2025 avec rappel au 29/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de Monsieur [M] [I], président de la SAS [1] et de Madame [I] née [Z], directrice générale de la SAS [1] assistés de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, leur conseil.

Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SAS) - [Adresse 2].

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27/02/2025 avec rappel au 29/04/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal, en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.