Décision chambre du conseil mardi 9 h 45

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007413

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [1] (SARL) - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/01/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 16/04/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1],

boulangerie, pâtisserie.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/10/2024 avec rappel au 28/01/2025.

Attendu que [1] (SARL), Madame la représentante des salariés, ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que la société débitrice a retrouvé sa rentabilité et que le prévisionnel réalisé est encourageant. Qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite de l'activité pour examiner la faisabilité d'un plan d'apurement du passif.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la prorogation de la période d'observation.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que suite à un regain de motivation, les premiers résultats de la société débitrice sont encourageants.

Que selon le prévisionnel établi sur la période du 16/04/2024 au 30/11/2024, le chiffre d'affaires réalisé s'élève à 78.395 euros et le résultat est d'environ 7.000 euros.

Attendu qu'il convient de surveiller la trésorerie.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie

Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 25/03/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la Présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des Juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.