Décision chambre du lundi delibere - audience publique

NUMERO D'INSCRIPTIO ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004962

TRIBUNAL DES A CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUI JU NDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE GEMENT DU 10/06/2025

DEMANDEUR (s): [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître [R] [Q] / Maître [V] [K]

DEFENDEUR (s) : CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B. (SAS) - [Adresse 2] SELARL SLEMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de CONSTRUCTIONS [G] [C] - [Adresse 3] [Adresse 4] REPRESENTANT (s) : DEBATS A L'AUDIENC E DU 14/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur [B] [T] Madame GALLET Anne GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SAN ICT ION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société SARL ESSC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 500 192 497, dont le siège social est sis [Adresse 5], 72000 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 6] substituant Maître Jean-Philippe PELTIER, avocat au barreau du Mans, [Adresse 7] Le [Adresse 8].

Demanderesse,

Et

La société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B. (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 351 532 130, dont le siège social est sis [Adresse 9],

La SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 10] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B. (SAS),

Défenderesses, toutes deux non comparantes ni personne pour les représenter.

Après renvois, l'affaire a été appelée le 14/04/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 10/06/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Le tribunal,

Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 23/09/2024 à 9h00 devant le

tribunal de commerce du Mans, à la requête de la SARL ESSC délivrée le 17/06/2024 par Maître [X], commissaire de justice associé de la SCP CDJ [Adresse 11] à la SAS CONSTRUCTIONS [G] [C] –C.R.B., remise à Monsieur [Z] [W], es qualité de responsable de ladite société, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté.

Vu l'assignation en intervention forcée à laquelle il est expressément fait référence à comparaître le 25/11/2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du Mans, à la requête de la SARL ESSC délivrée le 06/11/2024 par Maître [X], commissaire de justice associé de la SCP CDJ [Adresse 11] à la SELARL SLEMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTIONS [G] [C] –C.R.B., remise à Madame [A] [U], es qualité d'assistante de la SELARL SLEMJ, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté,

Vu le jugement du tribunal des activités économiques du MANS en date 25/11/2024 prononçant la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 2024 007978 avec la présente instance,

Vu le jugement du tribunal des activités économiques du MANS en date du 31/03/2025 prononçant le renvoi de la présente instance à l'audience de plaidoirie du tribunal de céans du 14/04/2025 à 9h00, le présent jugement valant convocation des parties,

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse pour l'audience du 14/04/2025,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La SAS CONSTRUCTIONS [G] [C] a été missionnée par Monsieur [J] afin de réaliser la pose de menuiserie suivant devis du 25/10/2022 et par Monsieur [E] afin de réaliser une prestation similaire suivant devis du 22/11/2022.

Pour ces deux chantiers, la SAS CONSTRUCTIONS [G] [C] a confié la réalisation de la pose des menuiseries, la réalisation de l'isolation et les travaux de plaquiste à la société ESSC suivant deux contrats de sous-traitance distincts, durant le chantier des avenants ont été acceptés par la société ESSC.

La société ESSC a émis plusieurs factures au titre de la réalisation de ces deux chantiers à la SAS CONSTRUCTIONS [G] [C], ces factures ont fait l'objet de plusieurs relances et une mise en demeure par lettre recommandées en date du 14/05/2024.

Aucun règlement n'est parvenu, le total des factures s'élevant à 22.819,85 euros.

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Construction [G] [F] et désigné la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [H] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.

Conformément à l'article 369 du code de procédure civile, cette mise en liquidation a entraîné l'interruption de l'instance initialement engagée par la société ESCC.

Dans le but de permettre la reprise de cette instance, la société ESCC a été dans l'obligation d'assigner en intervention forcée le liquidateur judiciaire, à savoir la SELARL SLEMJ en qualité de liquidateur judiciaire.

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

LA DEMANDERESSE, la SARL ESSC demande au tribunal :

Vu les articles 331 et suivants, ensemble l'article 369 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien-fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELARL SLEMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C].

En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance originaire.

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION [G] [C] la somme de 22.819,85 € au titre des factures impayées à la société ESSC.

Réserver les dépens.

LES DEFENDERESSES, la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B. (SAS), la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B. (SAS)

Absentes et non représentées, n'ont pas déposé de conclusions.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse à l'audience du 14/04/2025 et en avoir délibéré, constate que :

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt l'instance en cours contre la société débitrice.

La société ESCC a valablement assigné en intervention forcée la SELARL SLEMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C], dans le but de reprendre l'instance, conformément aux dispositions du code de procédure civile et aux exigences de la procédure collective.

L'assignation est régulière en la forme et la demande est recevable, tant sur le fondement procédural que matériel.

Sur le bien-fondé de la demande, il résulte des pièces versées aux débats que : * La SAS CONSTRUCTIONS [G] [C] a confié la réalisation de la pose des menuiseries, la réalisation de l'isolation et les travaux de plaquiste à la société ESSC. * Lesdits travaux ont été réalisés. * Les factures correspondantes ont été émises régulièrement. * Aucun paiement n'est intervenu malgré plusieurs relances.

Ces éléments établissent l'existence et l'exigibilité de la créance.

La SELARL SLEMJ ne produit aucun élément de contestation sérieux sur la réalité des prestations ou sur le montant des sommes réclamées.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la créance de la société ESCC au passif de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] – CRB (SAS), à hauteur de la somme réclamée de 22.819,85 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 331 et suivants, ensemble l'article 369 du code de procédure civile,

Déclare recevable et bien fondée l'assignation en intervention forcée formée par la société ESCC (SARL) à l'encontre de la de la SELARL SLEMJ ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B (SAS).

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] - C.R.B (SAS), la créance de la société ESSC (SARL) à la somme de 22.819,85 euros.

Condamne la SELARL SLEMJ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCTIONS [G] [C] C.R.B (SAS) aux dépens de l'instance, soit :

1°) Coût des assignations en date des 17/06/2024 et 06/11/2024 ; soit 112,95 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 76,32 euros TTC.

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur BROSSIER Hervé , Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.