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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/58188 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJUG

N° :

Assignation du : 27 Novembre 2025

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mars 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S.U. MASCARO [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Elise AVNER, avocat au barreau de PARIS - #B0517 :

DEFENDERESSE

S.A. IMMOBILIÈRE 3F [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS - #A0617

DÉBATS

A l’audience du 18 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier, Vu l’assignation en référé délivrée le 27 novembre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris par la société Mascaro à la société Immobilière 3F ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 18 février 2026 par la société Mascaro ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 18 février 2026 la société Immobilière 3F ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 774-1 du code de procédure civile :

« Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ».

Au cas présent, la nature du litige et ses enjeux justifient la convocation des parties à une audience de règlement amiable, après recueil de leur avis en cours de délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

CONVOQUONS les parties à une audience de règlement amiable le 09 avril 2026 à 9 h 30 ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 369 du code de procédure civile, la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt l’instance ;

CONVOQUONS d’ores et déjà les parties à l’audience de référés (droit commun) du 17 juin 2026 à 13 h 30 pour reprise de l’instance et éventuel désistement.

Fait à [Localité 1] le 18 mars 2026

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Mathilde BALAGUE