Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025007655
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Répertoire général : 2025 007655
Demandeur : SCP BTSG 2, mission conduite par [V] [I] [Adresse 1] 71100 CHALON SUR SAONE
Défendeur : [Q] [A] [Adresse 2]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
L'article L653-1 II du Code de commerce dispose que l'action en faillite personelle est prescrite dans les 3 ans du jugement prononçant la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Par jugement en date du 11/08/2022, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la responsabilité pour insuffisance d'actif de [A] [Q].
L'assignation tendant au prononcé de la faillite personnelle a été enrôlée au greffe de ce tribunal le 12/12/2025.
Il convient de réouvrir les débats pour soumettre au contradictoire le moyen de la prescription de l'action en faillite personnelle.
Par conséquent, l'affaire sera rappellée en chambre du conseil le 26/02/2026 à 10h00.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce Chalon-sur-Saône ; Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 26/02/2026 à 10 heures ;
Disons que la présente décision sera transmise par courrier électronique et par lettre simple aux parties ou à leur conseil respectif ainsi qu'au mandataire judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.