Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
17 mars 2026
Numéro de rôle
23/09775
Formation
19ème chambre civile
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
290 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

19ème chambre civile

N° RG 23/09775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXG

N° MINUTE :

MD

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE DESITEMENT rendue le 17 Mars 2026

DEMANDERESSES

Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Dominique OJALVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161

Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Dominique OJALVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCE IARD [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0456

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4]

Non représentée

--------------------------------------------------

Nous Madame DEBUE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Johann SOYER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 et 27 Juillet 2023 par Madame [J] [G], Madame [O] [U] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026 Madame [J] [G] et Madame [O] [U], par le biais de leur conseil, se désistent de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, la Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCE IARD, par le biais de son conseil, accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [U] ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026.

Le Greffier Le juge de la mise en état

Johann SOYER Marie DEBUE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 23/09775.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.