Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/09775
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
19ème chambre civile
N° RG 23/09775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NXG
N° MINUTE :
MD
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DESITEMENT rendue le 17 Mars 2026
DEMANDERESSES
Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Dominique OJALVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161
Madame [O] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Me Dominique OJALVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0161
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCE IARD [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0456
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4]
Non représentée
--------------------------------------------------
Nous Madame DEBUE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Johann SOYER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 et 27 Juillet 2023 par Madame [J] [G], Madame [O] [U] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026 Madame [J] [G] et Madame [O] [U], par le biais de leur conseil, se désistent de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, la Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCE IARD, par le biais de son conseil, accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [O] [U] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Fait à [Localité 1] le 17 mars 2026.
Le Greffier Le juge de la mise en état
Johann SOYER Marie DEBUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 mars 2026, sous le numéro 23/09775.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.