Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006402
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Répertoire général : 2025 006402
Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Tribunal Judiciaire 71331 CHALON SUR SAONE CEDEX
Défendeur : [J] [I] [Adresse 2]
DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS
Base légale article 444 du code de procédure civile
L'article 444 du CPC dispose :
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Suivant le dépôt de la requête du ministère public au greffe du tribunal de commerce le 30/09/2025, la défenderesse a été convoquée le jour même.
Cependant, il s'est avérée que la défenderesse ait reçu la convocation le 16/11/2025, jour de l'audience, à laquelle l'affaire a été plaidée et retenue par le tribunal.
En vertu du principe du contradictoire, il convient de réouvrir les débats à une audience ultérieure.
Pour s'assurer que la convocation parvienne en temps utile à la défenderesse, il conviendra de réouvrir les débats lors de l'audience du 18/12/2025.
PAR CES MOTIFS
Nous, Evelyne GROS, Présidente du tribunal de commerce de CHALON sur SAONE;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la réouverture des débats pour l'audience du 18/12/2025 à 10 heures ;
Disons que la présente décision sera remise électroniquement au demandeur ainsi qu'au mandataire judiciaire, et par lettre recommandée avec avis de réception au défendeur.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.