Décision procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006365

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41025165

JUGEMENT DU 13/11/2025

BLANCHARD ET COVRE SAS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] -

représentant : HC INVEST représentée par [Y] [H]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 13/11/2025 devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : Jacques FAURIE JUGES : Jean Pierre LAMBERT : Angelo ARCARISI qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Jacques FAURIE et par Pierre LECLERC, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Répertoire Général n° 2025 006365

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 24/07/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de l'entreprise BLANCHARD ET COVRE SAS (SAS) dont le siège social est à [Adresse 1] [Localité 1], (RCS CHALON sur SAONE 309 409 225), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 24/01/2026 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

BLANCHARD ET COVRE SAS (SAS), représentée par [Y] [H] dirigeant de HC INVEST, responsable légal de la société BLANCHARD ET COVRE, a comparu à l'audience de ce jour ; il sollicite le renouvellement de la période d'observation.

SAS [G] représentée par Me [G], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; ce dernier déclare ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation ;

[Z] [S], représentante des salariés, a comparu à l'audience ; elle n'a pas d'observation à faire ;

Le Ministère Public a été avisé de la présente instance ;

A l'issue des débats, après rapport du juge et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du Code de Commerce ;

Le débiteur à l'audience apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes permettant ainsi d'envisager l'élaboration d'un projet de plan de sauvegarde ;

Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public avisé de la présente audience ;

Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ;

Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Autorise le renouvellement de la période d'observation de BLANCHARD ET COVRE SAS (SAS), ci-dessus identifiée qualifiée et domiciliée jusqu'au 24/07/2026 ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 26/02/2026 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire pour la prochaine audience au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire par transmission au greffe 48 heures avant le jour de l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante [Courriel 1] ) : * un compte de résultats qui couvrira la période du 24/07/2025 jusqu'au 31/01/2026 ; * un prévisionnel ; * une situation de trésorerie à jour ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.