Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DU DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 18 Mars 2026 N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C257 Minute n° : 26/89

A l'audience, tenue en audience publique au [G], le dix huit Mars deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU [G] demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [K] né le 04 Juillet 1995 à [Localité 1] (ARDENNES) Actuellement hospitalisé au [G] - [Adresse 1]

comparant, assisté de Me Aline BOUGEARD, avocat au barreau d’ALENCON

TIERS en qualité de mère

Madame [R] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]

Présente

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 18 Mars 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

LE JUGE :

Monsieur [G] [K] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 11 mars 2026, à la demande d’un tiers, à savoir sa mère madame [R] [K] en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 1° du Code de la Santé Publique, (1 demande d’un tiers + 2 certificats de médecins dont un n’exerçant pas au [G] et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [Y] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 3] du même jour constatant les symptômes suivants : décompensation psychotique avec éléments délirants à mécanisme interprétatifs et intuitifs, adhésion totale au délire, rupture de traitement et d’un certificat médical du Docteur [I], psychiatre au [G] du même jour, constatant les symptômes suivants : suivi pour une pathologie mentale chronique, rupture du traitement depuis janvier 2026, accompagné par les pompiers aux urgences suite à des troubles du comportement, contact méfiant, réticent, déni total des troubles, n’accepte pas les soins.

Par requête du 16 mars 2026, le Directeur du [G] d’[Localité 4], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Z] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 18 mars 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [G] [K] qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.

Monsieur [G] [K] souhaite sortir d’ici, arrêter le suivi , précisant que ce n’est pas un problème psychotique comme l’indique les médecins.

Madame [K] rappelle avoir fait le 15 car son fils ne répondait pas à ses appels et que la voisine ne l’avait pas vu.

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité mais interroge le juge quant à l’absence de description dans les certificats médicaux de la pathologie de Monsieur [G] [K] qui justifierait des soins et une hospitalisation en psychiatrie.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [G] [K] au plus tard le 22 mars 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.

En l’espèce, Monsieur [G] [K] souffre d’une pathologie mentale chronique.

Il résulte de l’avis motivé que Monsieur [G] [K] a été admis suite à une décompensation de ses troubles consécutive à la rupture de son traitement psychotrope. Le psychiatre expose que Monsieur [G] [K] ne s’estime pas malade, qu’il n’a donc pas besoin de traitement. Le psychiatre explique le contraire et indique que l’hospitalisation est nécessaire pour la reprise progressive du traitement assortie d’une surveillance constante de l’efficacité et de la tolérance.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Monsieur [G] [K] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [G] [K];

Laisse les dépens à la charge de l'État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 18 Mars 2026, La personne hospitalisée (Monsieur [G] [K]),

Reçu copie le 18 Mars 2026 L’avocat (Me Aline BOUGEARD),

Reçu copie le 18 Mars 2026 Le tiers (Madame [R] [K])

Notifié le 18 Mars 2026 au Directeur du [G] et au PR Le greffier,