Décision procedure collective

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025076

JUGEMENT DU 24/04/2025

La société MNIA FIBRE OPTIQUE (SAS) [Adresse 1] RCS Chalon-sur-Saône : 819 952 631

Non comparante

L'affaire a été débattue le 24/04/2025, devant Brigitte CAUMONT, juge chargée d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition et en application de l'article 871 du code de procédure civile a entendu les parties et en a rendu compte au Tribunal composé de :

PRÉSIDENT : Joël DETOUILLON

JUGES : Brigitte CAUMONT : Patrick TABOURET

lors des débats et du délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Emelin MOURGUES

Débats en Chambre du Conseil le 24/04/2025

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 24/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 20/03/2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MNIA FIBRE OPTIQUE (SAS).

Ce Tribunal a désigné Bruno JACOB, Juge Commissaire, et la SCP BTSG 2 mission conduite par [U] [Z] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 24/04/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;

La SCP BTSG 2 mission conduite par [U] [Z], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la présente procédure.

A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience du 24/04/2025, le niveau d'activité de l'entreprise, l'insuffisance de trésorerie et l'absence de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.

Il convient de constater la défaillance du débiteur à l'audience.

Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Entendu le juge commissaire en son rapport ;

Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de

Commerce, à l'égard de MNIA FIBRE OPTIQUE (SAS) - [Adresse 1] ;

Maintient Bruno JACOB, Juge Commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par [U] [Z] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.