Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04327
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 612 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 26/124
Notification par LRAR aux parties
Le
Copie conforme à :
- commission de surendettement du Haut-Rhin
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 16 Mars 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04327
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVB2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SELESTAT
APPELANT :
Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté, convoqué le 05 février 2026 par lettre recommandé avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé'
INTIMÉS :
Madame [U] [W]
[Adresse 2]
Non comparante, non représentée, convoquée le 05 février 2026 par lettre recommandé avec accusé de réception signé
CAF DU HAUT-RHIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3] [Localité 2]
Non comparante, non représentée, convoquée le 05 février 2026 par lettre recommandé avec accusé de réception signé
[I], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
Non comparante, non représentée, convoqué le 05 février 2026 par lettre recommandé avec accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*****
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de madame [U] [W],
Vu la contestation par monsieur [X] [J] en date du 08 juin 2025 de la décision de la commission de surendettement du 22 mai 2025,
Vu le jugement rendu le 27 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat,
Vu l'appel interjeté le 11 novembre 2025 par monsieur [X] [J],
Vu la convocation de l'appelant à l'audience du 02 mars 2026,
Vu l'absence de l'appelant à l'audience,
Vu l'absence des créanciers et de la débitrice régulièrement convoqués,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
L'article 937 du code de procédure civile dispose que l'appelant est avisé de l'audience par tous moyens.
L'article 946 dudit code dispose que la procédure est orale.
En l'espèce, monsieur [X] [J] a été régulièrement convoqué à l'audience du 02 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, revenue au greffe avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
De ce fait, la convocation contenue dans ladite lettre lui a été transmise le 27 janvier 2026 par l'intermédiaire de l'adresse de messagerie électronique figurant sur son courrier du 27 juin 2025 par lequel il conteste la décision de la commission de surendettement.
Par suite, l'absence de l'appelant à l'audience, en personne ou par représentation, conduit la cour à constater que l'appel n'a pas été soutenu valablement, eu égard au caractère oral de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que l'appel n'a pas été valablement soutenu par monsieur [X] [J],
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 16 mars 2026, sous le numéro 25/04327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.