Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/06318
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06318 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXLN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 13 MARS 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à tite temporaire auTribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [H] épouse [U] née le 05 Mars 1966 à NARBONNE (11100), demeurant 29 Rue des Laboureurs - 38180 SEYSSINS
comparante en personne
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [G] [I] [O] gérant de la société ACR, demeurant 16 Avenue Jean Jaurès - 38320 EYBENS
représenté par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, Madame [V] [H] épouse [U] déclare se désister de l'instance introduite suivant requête en date du 21 Octobre 2025, à l'encontre de Monsieur [G] [I] [O] gérant de la société ACR.
Le conseil de Monsieur [G] [I] [O] gérant de la société ACR accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/06318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.