Décision contentieux général
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000168
- Formation
- Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 04/02/2026
Demandeur : HARMONIE MUTUELLE (mutuelle) [Adresse 1] Représentants : Maître Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [S] [V] substituée par Maître [E] [F] Défendeur : Maître [R] [A] de la SELAS [G] [A] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'EIRL [O] [D] [Adresse 2]
Non-comparant
Composition du Tribunal
Audience publique du 04/02/2026 à 14H30
Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Madame Murielle MARECHAL Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Monsieur [J] [I] Monsieur Denis PAMPHILE
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 04/02/2026 à 14H30,
Vu le courrier adressé le 26/01/2026 par la SELAS [G] [A], indiquant que l'EIRL [O] [D] défendra seule ses intérêts, et s'en rapportant à droit,
Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025002188 et N° RG 2026 000168, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000168, avec l'affaire principale N° RG 2025002188, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
Ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000168 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002188, sous le numéro de cette dernière ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.