Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00458
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 527 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/09/2025JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F458 Procédure
2025RJ0067
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GARAGE DES BUISSONS [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 17 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [K] et Maître [X] [P] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Mickaël GAY, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, * assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 17/04/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société GARAGE DES BUISSONS,
En Chambre du Conseil, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [K], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, expose que trois offres ont été déposées, Qu'à ce stade, elles sont à parfaire, Qu'il sollicite le report du dossier en Octobre pour examen des offres,
Monsieur [D] entendu,
La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [S], mandataire judiciaire, s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de cession, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour la mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 04/03/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société GARAGE DES BUISSONS,
exerçant une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers - Réparation mécanique et électrique - Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie, Peinture, Réparation de parebrise et de vitres - Réparation de sièges de voiture - Ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. - Vente et revente de véhicules neufs et occasions toutes marques. - Location de tous véhicules à moteur - Prestataire carte grise - Vente et location de véhicules électriques - Dépannage à [Adresse 1]
[Localité 1], Inscrit au RCS sous le numéro 915 140 701 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
jusqu'au 04/03/2026;
CONVOQUE dès à présent, La société GARAGE DES BUISSONS, et les organes de la procédure le 23/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
2025F00458 - 2524700006/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Mickaël GAY
Signe electroniquement par Mickaël GAY
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.