Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 16 Mars 2026

N° RG 26/00240 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FX3Q Mme [V] [D]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de Lili BOUCHINDOMME

Débats en date du 16 Mars 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 13 Mars 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [V] [D] né le 13 Mars 1976 à [Localité 3] (BAS RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 07 mars 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 07 mars 2026, les certificats initiaux des docteurs [L] [N] et [G] [Z] du 07 mars 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 07 mars 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 12 mars 2026 du docteur [E] [H], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 12 mars 2026,

Vu la note d’audience de débats du 16 Mars 2026 au cours desquels a été entendu Mme [V] [D] assisté de Me Rachel BERINGER-ROUISSI avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Madame [D] [V] a été hospitalisée le 7 mars 2026 sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] à la demande d’un tiers au regard des deux certificats médicaux qui font état des éléments suivants : • contact méfiant, discours logorrhéique, diffluent, incohérent, désorganisation intellectuelle avec un relâchement des associations, labilité de l’humeur, délire de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif, adhésion totale, critique absente, participation affective relativement importante, troubles du sommeil à type d’insomnie, absence de conscience du caractère pathologique des troubles qui sont rationalisés par le biais des éléments de persécution, refus des soins • discours logorrhéique, diffluent, incohérent avec délire de persécution à mécanisme intuitif et interprétatif, labilité de l’humeur, troubles du sommeil, absence de conscience du caractère pathologique de ses troubles rationalisées par le biais des éléments de persécution, refuse les soins libres

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis et produits.

L’avis motivé émis le 11 mars 2026, fait état des éléments suivants : • ce jour la patiente conserve une désorganisation psychique importante avec un discours flou, énigmatique, des idées délirantes de persécution(voisins), avec comme persécuteur son mari, est interprétative et intuitive, anosognosique rendant l’adhésion aux soins fragile L’avis conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Par requête du 11 mars 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.

En audience, Madame [D] [V] explique avoir eu un conflit avec son voisinage qui se mêlait de ses affaires, avoir été effectivement ce jour-là agitée parce qu’elle n’avait pas vu son fils depuis longtemps. Elle explique que la source de son mal vient de son mari et qu’elle envisage de divorcer, le dossier étant en cours de constitution. Elle n’a plus de domicile actuellement souhaitant quitter le domicile conjugal qu’elle n’occupe plus depuis 3 mois, son fils ainé l’ayant hébergée pendant trois mois. Elle explique qu’elle est dysmorphique, n’aime pas son corps, craint que son mari n’ouvre une curatelle à son encontre parce qu’elle doit de l’argent à la CAF et alors que son mari lui demande de l’argent pour partir en Turquie. Elle accepte l’hospitalisation qui lui fait du bien.

Monsieur [K] [D], son fils, présent, explique que sa mère avait des hallucinations, avait besoin d’être hospitalisée pour être soulagée et accuse son père d’être responsable en partie de la maladie de sa mère.            L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [V] devra être confirmée au regard des éléments circonstanciés ci-dessus décrits et en particulier eu égard à la persistance des troubles psychiatriques avec persistance des troubles avec délire de persécution, désorganisation psychique importante, à l’absence de conscience des troubles par la patiente empêchant une adhésion réelle aux soins, ceci de manière à remettre en place le traitement psychotrope interrompu depuis des années et améliorer son état clinique dans un cadre sécurisant et bienveillant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [D] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Madame [V] [D], à Me [F] [Y], à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président