Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00343
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 438 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
20/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] - TARARE20/11/2025JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F343 Procédure 2025RJ0081
[Q] DE : La société IPS - INDUSTRIES POMPES SERVICES [Adresse 1]
Date d'ouverture : 22/05/2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [W] [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 22/05/2025, qui a ouvert la procédure de sauvegarde de la société IPS - INDUSTRIES POMPES SERVICES,
Le mandataire judiciaire expose que les difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de sauvegarde tendent à s'effacer ; que le dirigeant souhaite néanmoins présenter un plan de sauvegarde afin de régler le passif déclaré dans le cadre de la procédure collective en une annuité.
Monsieur [F], assisté de Maître [L] [J], entendu
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise est en mesure de présenter un plan de sauvegarde, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire afin de permettre au mandataire judiciaire de circulariser le plan aux créanciers ;
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 22/05/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Vice Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation de la sauvegarde de :
La société IPS - INDUSTRIES POMPES SERVICES, exerçant une activité de négoce gros et demi-gros de matériels industriels, bâtiment et travaux publics à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 502 310 782 RCS [Localité 1] [Adresse 2]
jusqu'au 22/05/2026;
CONVOQUE dès à présent la société IPS - INDUSTRIES POMPES SERVICES et les organes de la procédure le 29/01/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00343. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.