Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE05/06/2025JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F105

Procédure 2024RJ0165

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOLEMAT [Adresse 1]

Date d'ouverture : 05 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître [G] [Z] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 janvier 2025 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,

En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 05/12/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SOLEMAT,

L'administrateur judiciaire expose que comme prévu, l'entreprise a renoué avec des résultats bénéficiaires avec des bonnes perspectives jusqu'à fin juillet 2025. Bien que la situation de la société demeure encore incertaine quant à sa capacité à assurer le remboursement de son passif dans le cadre d'un plan de continuation sans abandons de créances, la trésorerie a été reconstituée et permet d'envisager le financement du cycle d'exploitation. Dans ce contexte, et compte tenu de l'intention affichée par le dirigeant et ses conseils d'approfondir les discussions avec les partenaires bancaires dans le but, in fine, de présenter un plan de continuation, la prolongation de la période d'observation apparaît alors comme nécessaire afin de permettre le déroulé de ces démarches sachant qu'un point sera fait en parallèle au cours de l'audience sur le processus de cession. En l'état, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation qui prend fin le 5 juin prochain.

Le mandataire judiciaire fait état du passif et s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.

Monsieur [Y], dirigeant, assisté de son conseil, entendu,

Monsieur [T] [V], représentant des salariés, entendu,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,

Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 05/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,

Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,

PROLONGE la période d'observation du redressement judiciaire de :

La société SOLEMAT, exerçant une activité de conception, fabrication, maintenance, négoce, portant sur tous produits et machines à usage spécifique à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 799 179 155 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

jusqu'au 05/12/2025 ;

CONVOQUE dès à présent, La société SOLEMAT, Monsieur [V] [T] et les organes de la procédure le 31/07/2025 à 14:30 en chambre du conseil.

ORDONNE les mesures de publicités légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

2025F00105 - 2515600019/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.