Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00415
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/04/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F415 Procédure
2024RJ0062
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1]
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [K] & Associés représentée par Maître [E] [R] [K] ou Maître [A] [K] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [I] et Maître [N] [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 septembre 2024 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 11/04/2024, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société GP&Co AUTOMOBILES,
L'administrateur judiciaire présente le projet de plan de redressement établi. Il indique que le plan est optimiste et que le débiteur devra travailler dur. Il souligne que le résultat de la période d'observation est positif et qu'il paraît opportun de donner une chance à la société. L'administrateur judiciaire sollicite en conséquence, si Madame la Procureure accepte de le requérir, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois afin de permettre la circularisation du plan.
Le mandataire judiciaire fait état du passif et se déclare favorable à la circularisation du plan soulignant qu'elle souhaite que le débiteur prenne des garanties d'inaliénabilité du fonds et des titres de la société.
Le dirigeant, assisté de Maître [L] [U], n'émet aucune observation particulière.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Madame la Procureure accepte de requérir la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre ;
Attendu que le tribunal, sur réquisitions du Ministère Public en ce sens, accepte de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois soit jusqu'au 11/07/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GP&Co AUTOMOBILES
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu le Juge-commissaire en son rapport et le Ministère public en ses réquisitions :
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE à titre exceptionnel la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société GP&Co AUTOMOBILES [Adresse 1]
Pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 11/07/2025.
CONVOQUE dès à présent, la société GP&Co AUTOMOBILES, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 05/06/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.