Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/00987 - N Portalis DB2H-W-B7K-37MF Ordonnance du : 17 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 10.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [C] [J] né le 03 Novembre 1999 à [Localité 4]

Vu la requête en date du 13 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 5] reçue au greffe le 13 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission étant égalemet le mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, et à l’interprète,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [K] [X] du 13.03.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [C] [J] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître JURQUET Marc, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [X], médecin de l’établissement, en date du 13.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Monsieur [C] [J] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] [J] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Mars 2026 Le Juge Suzanne BELLOC

N RG 26/00987 - N Portalis DB2H-W-B7K-37MF

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître [U] [Q], avocat de permanence le 17 Mars 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [C] [J] le 17 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 17 Mars 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire, étant également le tiers ayant demandé l’admission, le 17 Mars 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Mars 2026

Le Greffier,