Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F03371
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3371 Procédure 2025RJ1074
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Dr [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture : 01 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre
Administrateur judiciaire : La Selarl ANASTA prise en la personne de Maître [O] [M]
Mandataire Judiciaire : [R] MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Sur les quatre mois de la période d'observation allant de juillet à fin octobre 2025, le résultat d'exploitation réalisé est de 36 000 € et le résultat net est de 34 000 €. Les prévisions de trésorerie transmises mettent en évidence la capacité de la société à financer la poursuite de son activité. La trésorerie disponible de la société s'élève à 59 735,39 € (après règlement des salaires de novembre). Compte tenu de ces éléments, un projet de plan de redressement pourrait être présenté à l'issue du premier trimestre 2026.
Au regard des résultats de la période d'observation, des prévisions transmises, du montant de la trésorerie et l'absence de dettes nouvelles, le mandataire judiciaire se joint à l'avis favorable de l'administrateur judiciaire au renouvellement de la période d'observation afin d'analyser la faisabilité d'un plan de redressement.
Le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 25/06/2025, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Dr [K] [R]
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;
RENOUVELLE jusqu'au 01/07/2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/06/2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F03371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.