Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025001436
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 001436 (4156339) NAC :
JUGEMENT DU LUNDI 17/03/2025
(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 17/03/2025)
Modification de la date de cessation de paiement
(Article L.631-8 du code de commerce)
Liquidation judiciaire de droit commun :
LA SAS PLANETE ECO-SOLUTIONS Société par actions simplifiée Installation dans les bâtiments ou autres projets de construction des éléments suivants: systèmes de chauffage chaudière, tours de refroidissement capteurs d'énergies solaire matériels et conduites de ventilation et de climatisation conduites et distribution de vapeur isolation des bâtiments
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Christophe MARQUET M. Christophe LANSSADE GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Jean-Luc PUYO
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :
M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Le tribunal,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE
Par jugement du 18/03/2024 le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a l'égard de LA SAS PLANETE ECO-SOLUTIONS et désigné en qualité de juge commissaire M. [D] [Y] et la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements a été initialement fixée au 01/03/2024.
Par assignation du 03/03/2025,la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la SAS PLANETE ECO-SOLUTIONS sollicite d'être autorisé à reporter la date de cessation de paiement au 02/08/2023.
Les parties ont été convoquées en notre audience du 17/03/2025.
Monsieur le juge commissaire a émis un avis favorable a cette demande;
Il ressort que la demande de modification de date a été présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure, sans être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Il convient dans ces conditions d'accueillir favorablement la demande présentée par le mandataire judiciaire et de fixer la date de cessation de paiement au 02/08/2023.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Vu les réquisitions de M. le procureur,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L.631-8 du code de commerce ;
Dit que la date de cessation de paiements de LA SAS PLANETE ECO-SOLUTIONS doit être modifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence fixe cette date au 02/08/2023 au lieu du 01/03/2024 ;
Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues a l'article R.631-13 du code de commerce.
Dit enfin que les dépens entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001436. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.