Décision chambre du conseil

N° SIREN : 808 779 391 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006477

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré

Monsieur O. OURNAC: PRESIDENTMadame M.J. BOUSCAYROL:Monsieur J. POEY: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 25/11/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

SALOMON ESO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] 808 779 391 COMPARANT EN PERSONNE

SAS AG ET MONSIEUR [I] [R] [Adresse 2] [Localité 2] NE COMPARANT PAS AVOCAGIR COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES

En présenœ de : M. [W] [G], [Q] gérant de SALOMON ESO (SARL) * AVOCAGIR conseil de SAS AG ET MONSIEUR [I] [R]

Suivant acte de commissaire de justice du 07/11/2025, SAS AG ET MONSIEUR [I] [R] ont fait assigner la société SALOMON ESO (SARL) devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir prononœr à son égard une ouverture de procédure de liquidation judiciaire en raison de tentatives vaines de recouvrement de créanœs pour un montant de 19 149 euros.

Sur audience le dirigeant de SALOMON ESO (SARL) a sollidité le prononcé de l'ouverture d'une procédure de liquidation judidaire à l'égard de SALOMON ESO (SARL).

SUR CE, Le TRIBUNAL

Attendu que la société assignée répond aux conditions de champ d'application de l'article L.640-1 et suivant du code de commerce.

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire faœ à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 07/11/2025.

Attendu que l'entreprise ne possède auœn bien immobilier, et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SALOMON ESO (SARL) commerce de marchandises ésotériques, lithothérapeute, voyance, organisateurs évènementiels fixe et ambulant [Adresse 1] [Localité 1]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 07/11/2025,

Désigne Monsieur F. LABORDE HARGOUES en qualité de juge commissaire et Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [U] [C] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - JOVE [Adresse 4] [Localité 3].

Dit qu'il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois.

Dit que conformément aux dispositions légales l'affaire est renvoyée au :

05/06/2026 à 09:30

Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.

La Greffière, Maître C.HOUZELOT

Le Président.