Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025003011
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06/03/2026
N° de rôle : 2025 003011
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
PARFUMERIE BELY [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [K] [F] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public : Paul MENARD
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 07/03/2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
PARFUMERIE BELY [Adresse 1]
Parfumerie et soins esthétiques
N° SIREN : 340 045 749
et ouvert une période d'observation prorogée jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [U] [D] comme juge-commissaire et Maître [K] [F] comme mandataire judiciaire,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, il appert que n'a pas été en mesure de présenter un plan à soumettre à la consultation des créanciers dans un délai compatible avec la procédure de sauvegarde,
Que dans ces conditions Maître [K] [F] demande, conformément à l'article L622-10 alinéa 3 la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire Le Tribunal constate qu'il est manifestement impossible d'arrêté un plan de sauvegarde avant la fin de la période d'observation fixée par l'article L621-3 du code de commerce, Qu'il convient dans ces conditions de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire en statuant ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les articles L.622-10 alinéa 3, L.631-2 et R.622-11 du code de commerce, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : PARFUMERIE BELY [Adresse 1] Parfumerie et soins esthétiques N° SIREN : 340 045 749 Prolonge la période d'observation jusqu'au 07/09/2026, et informe les parties présentes que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/06/2026, Maintient comme Juge-Commissaire [U] [D] Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [F] Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.