Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01810
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
12 Mars 2026
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N° RG 25/01810 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOLK
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TJ de [Localité 1]
16 Septembre 2025
1124000610
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du douze Mars deux mille vingt six
APPELANT :
M. [K] [C]
[Adresse 1]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
M. [W] [G]
[Adresse 2]
Représenté par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 08 octobre 2025, M. [K] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thionville dans le litige l'opposant à M. [W] [G].
Par conclusions du 6 Janvier 2026, l'appelant s'est désisté de son appel.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de M. [K] [C] qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé.
Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [K] [C] ;
DIT que le désistement met fin à la procédure d'appel ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens d'appel.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/01810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.